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Auteur |
ASKENAZI, Bruno |
Site Internet : | Les Echos - http://business.lesechos.fr |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
126602 |
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L'une des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite"loi Macron", permet à 200 000 dirigeants de choisir de ne pas faire publier le compte de résultat de leur société. Alors que jusqu'à présent, seules les TPE en étaient exemptées, cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permettrait d'éviter à des entreprises que des concurrents, clients ou fournisseurs se servent de ces informations financières avec des intentions prédatrices ou pour exercer une pression durant des négociations. Cette règle, applicable à partir du 6 août 2016, donne un droit de confidentialité partielle, les entreprises visées devant toujours accepter la publication de leur bilan. Par ailleurs, la justice et les administrations pourront toujours accéder aux comptes de résultat. Pour Jérôme Cazes, président de MyCercle (système de plateformes sécurisées), cela permet également de redonner "à de nombreux dirigeants qui en étaient privés la responsabilité de leur communication financière" qui pourront communiquer des informations sur son compte de résultat "uniquement à des partenaires utiles qui lui font confiance".
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COMPTE DE RESULTAT | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | PME |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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